J.O. 300 du 28 décembre 2006
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Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994
NOR : ECOP0600642A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :
Article 1
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé